Projet de loi Sapin 2 Le point sur les mesures agricoles

L

e projet de loi Sapin 2 a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale ce mardi 14 juin 2016 par 304 voix pour, contre 199 voix contre. Contrôle et traçabilité des cessions de foncier, équilibre des relations commerciales, interdiction de la cession onéreuse des contrats laitiers… : le texte apporte son (petit) lot de mesures en faveur du secteur agricole.

Relations commerciales

Le texte donne la possibilité pour les entreprises agroalimentaires de négocier des contrats pluriannuels pour une période maximale de trois ans. Ils intègreront obligatoirement une clause de révision des prix, qui pourra s’appuyer sur des indices publics de coûts de production. Les contrats commerciaux entre industriels et distributeurs devront mentionner l’indication du prix prévisionnel moyen payé au producteur pour les filières soumises à contractualisation obligatoire.

Pratiques commerciales abusives

Le projet de loi vient renforcer les sanctions à l’égard des entreprises qui ont des pratiques abusives. Les promotions devront être limitées à 30% de la valeur du barème des prix unitaires des produits.

Plus grand pouvoir des OP laitières

Selon le projet de loi, un contrat-cadre entre organisations de producteurs et transformateurs devra mentionner les volumes et leur répartition entre les producteurs. Il devra aussi fixer les règles du jeu, ce qui facilitera la gestion des volumes. Les contrats « amont », entre producteurs et acheteurs, devront aussi mentionner des indicateurs de coûts de production, afin d’être au plus près des réalités des agriculteurs.

Interdiction de la cession onéreuse des contrats laitiers

Le texte prévoit une interdiction des cessions à titre onéreux  de contrats laitiers pour une durée de 7 ans. Cette mesure « permettra de limiter les pratiques de marchandisation qui pénalisent les jeunes », estime Jeunes agriculteurs. A l’inverse, les députés n’ont pas écouté les avis de certains économistes qui se prononçaient contre une telle interdiction.

Pouvoir du président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges

Le texte confère un pouvoir supplémentaire au président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Ce dernier pourra signaler aux présidents de tribunaux de commerce les entreprises de la filière alimentaire n’ayant pas publié leurs comptes. Le président du tribunal pourra, suite à ce signalement, adresser une injonction à l’entreprise qui pourra atteindre 2 % de son chiffre d’affaires journalier réalisé en France.

Etiquetage de l’origine sur les produits transformés

L’indication de l’origine est rendue obligatoire pour le lait, ainsi que pour le lait utilisé en tant qu’ingrédient dans les produits laitiers et pour les viandes utilisées en tant qu’ingrédient dans les produits transformés, à titre expérimental à compter de la publication de la loi, et jusqu’au 31 décembre 2018.

Contrôle des cessions de foncier agricole

Le texte renforce le droit de préemption des Safer en obligeant toute société souhaitant acheter des terres agricoles à procéder une affectation particulière au sein de son capital social. Les parts et actions de sociétés seront ainsi assimilées aux biens immobiliers pour permettre, le cas échéant, le droit de préemption des Safer.

Maltraitance dans les abattoirs

Le projet de loi crée un délit de maltraitance, qui permettra d’engager si nécessaire la responsabilité du directeur de l’établissement, et d’assurer une meilleure protection des salariés dénonçant ces actes.

Des pistes d’amélioration remises à plus tard…

L’Assemblée nationale a aussi inséré un article exigeant au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de favoriser fiscalement et réglementairement quatre domaines :

• La mise en place de contrats tripartites et pluriannuels entre les agriculteurs, les transformateurs et les distributeurs ;
• l’agriculture de groupe ;
• le financement participatif dans le foncier agricole ;
• le développement de pratiques commerciales éthiques et équitables.

Mais compte tenu des prochaines échéances électorales, la probabilité de voir ce rapport est faible.